CGV

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes entre le client et Océane Meynis de Paulin Photographe.

Siret 79810344600034 code APE 7420Z demeurant à St Just-de-Claix (38680).

Océane Meynis de Paulin Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions générales présentes ci dessous. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification, y compris toutes commandes complémentaires.

Objet: Océane Meynis de Paulin Photographe propose des prestations photographiques d’évènements tels que présentées sur le site www.meynisdepaulin.com. Les présentes conditions générales ainsi que le résumé de la transaction ou du devis constituent le cadre contractuel entre la photographe et le client à qui la prestation choisie sera rendue.

Réservation: La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. La réservation des reportages ne sera définitive qu’à réception de l’acompte de 30% du montant convenu à la signature du devis. L’acompte sera réalisé en espèces, virement ou par chèque à l’ordre de Mlle Océane Meynis de Paulin. Cet acompte constitue un acte d’engagement de la part du client et permet, dès sa réception de constituer un acte d’engagement de la part de la photographe. La date ne sera vérouillée par la photographe qu’à réception du devis signé avec la mention « devis accepté, bon pour accord » accompagné de l’acompte. Une facture d’acompte acquittée sera établie par la photographe dès réception de cette avance. En cas d’annulation de la part du client, la journée ayant été bloquée pour celui-ci, l’acompte ne sera pas rendu (sauf cas de force majeure).

Prix: Les tarifs sont ceux applicables à la date de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Des frais de déplacements peuvent être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Paiement: Océane Meynis de Paulin Photographe accepte les paiements par chèques, espèces et virements. Le solde, et ce quelque soit le moyen de paiement, doit être payé au plus tard le jour de la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peux être accordée.

Déplacement: Le client assumera les frais de déplacement de la photographe au delà de 40km autour de St Just-de-Claix, sur la base de calcul suivante: 0,65€ par km supplémentaire. Si un déplacement en train ou en avion s’impose, le client doit, là aussi, le prendre en charge; de même quant au logement. Tout déplacement supplémentaire durant le reportage devra être prévu par le client pour la photographe.

Prestation: Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que la photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains sites et monuments (usines, chantiers, églises…). La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non exécution des prestations. Le client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Traitement: Le post-traitement et la mise en page des livres photos, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres photos. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé, et la photographes se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Remise des photographies: Un délai de livraison d’une semaine à dix jours pour toute séance studio, lifestyle et reportage corporate. Comptez trois semaines pour la livraison des reportages mariage et baptêmes. Au terme de ces délais, Océane Meynis de Paulin Photographe, envoie un lien vers une galerie privée en ligne où se trouve l’intégralité de votre séance ou reportage en haute définition. Les clients ont la possibilité d’y télécharger librement leurs fichiers (sauf mariage) et d’y commander des tirages et autres produits finis (délai de livraison une à trois semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement). Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.  La livraison des photographies  se fera sous forme de fichiers numériques jpeg en haute définition sur la galerie du client (et remis sur clé usb pour les mariés). Pour la réalisation des livres photos, le délai peut aller jusqu’à dix semaines (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise en page, d’édition par le fournisseur, de réception et de problèmes ou retards de livraison potentiel).

Fichiers numériques et impressions: Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur disque dur ou un autre support. Océane Meynis de Paulin Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie…) à conserver les fichiers numériques pendant 2 ans après la date de prise de vue. Au delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Pour l’impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par son studio.

Droit de rétractation: Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du contrat. Toute décision de rétraction faite dans un délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.

Annulation: En cas d’annulation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas rendu.

Forces majeures et accidents: Sont considérés comme cas de forces majeures ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Océane Meynis de Paulin Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, le montant versé par le client lui sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Conditions atmosphériques défavorables: En cas de conditions météo rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations d’Océane Meynis de Paulin Photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

Style photographique: Le client reconnait être familier avec le travail de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne. Lors des séances à domiciles, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres aux lieux en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Océane Meynis de Paulin Photographe, si elles ne sont pas favorables.

Propriété Intellectuelle: Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle et des Droits d’Auteurs. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos des fins de promotion de l’activité de la photographe tel que:

  • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe.
  • Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier, catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.
  • Site et galeries web de la photographe www.meynisdepaulin.com  www.facebook.com/MeynisdePaulinPhotographie/  www.instagram.com/meynisdepaulinphotographie/
  • Par tous les procédés de représentations existants ou à venir, cartes de visites, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe…

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la photographe et à mentionner l’auteur, Océane Meynis de Paulin et son site internet. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini dans le présent accord. Océane Meynis de Paulin demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit de la photographe. La mention du nom Océane Meynis de Paulin devra figurer sur chaque photographie reproduite de façon publique.

Droit à l’image:​ Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Lorsque le client est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues. Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu; la photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Le client accepte que les images réalisées puissent être utilisées sur les supports de communication de la photographe (site web, books) étant entendu qu’il ne sera fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication, et aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la photographe. Les clients s’engagent à être solidaires de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.   Sans refus écrit du client, la photographe se réserve le droit d’utiliser les photos dans le cadre de sa communication et de la promotion de son activité. 

Loi applicable: Les conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur existence, leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation sera exclusivement soumis aux Tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

MENTIONS LEGALES

Meynis de Paulin Photographie

38680 St Just de Claix

meynis2paulin@gmail.com

siret 79810344600034

Responsable publication

Océane Meynis de Paulin

Hébergeur

OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

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